Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Le 12 de l'article 150-0 D est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux articles L. 621‑70 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631‑15 » ;
b) Les mots : « des articles L. 621‑83 et suivants » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de l'article L. 631‑18 » ;
c) Les références : « L. 624‑3, L. 624‑4, L. 624‑5, L. 625‑4, L. 625‑5, L. 625‑6, L. 625‑8, L. 626‑2 ou L. 626‑6 » sont remplacées par les références : « L. 652‑1, L. 653‑4, L. 653‑5, L. 653‑6, L. 653‑8, L. 654‑2 ou L. 654‑6 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).