Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-32 du code de commerce :
« Art. L. 626-32. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).