Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-13 du code de commerce, supprimer les mots :
par les établissements de crédit
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).