Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Remplacer la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑6 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :
La décision ouvrant la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Elle est communiquée au ministère public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).