Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 622-12 du code de commerce :
La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise ne peut être constatée ou prononcée qu'à l'initiative de l'administrateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).