Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 150 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 661-12 du code de commerce Déposé le 11/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661‑12 du code de commerce.

II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).