Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-4 du code de commerce, remplacer les mots :
applicable aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, lorsqu'elles
par les mots :
ouverte à l'égard des personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).