Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 611-1 du code de commerce, supprimer les mots :
directes ou indirectes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).