Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-1 du code de commerce, par les mots :
y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
II. A la fin du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :
ayant une activité économique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).