Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Dispositif
I.- Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce, supprimer les mots :
avec ou sans solidarité,
II.- Compléter ce même texte par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).