Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 225-24 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, qu'elle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Il est inséré après l'article 225-24 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, qu'elle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».
Objet
Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen relative à l'exploitation sexuelle et à la protection des victimes.
Il s'agit en l'espèce de prévoir la possibilité de confiscation de tous les biens « quelle qu'en soit la nature » du proxénète, ou l'extension de la saisie conservatoire des biens aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Ainsi, c'est particulièrement l'argent des proxénètes, issu des trafics, qui est visé. Ces mesures avaient d'ailleurs été adoptées à l'unanimité à l'Assemblée Nationale lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre l'esclavage.
Il s'agit en l'espèce de prévoir la possibilité de confiscation de tous les biens « quelle qu'en soit la nature » du proxénète, ou l'extension de la saisie conservatoire des biens aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Ainsi, c'est particulièrement l'argent des proxénètes, issu des trafics, qui est visé. Ces mesures avaient d'ailleurs été adoptées à l'unanimité à l'Assemblée Nationale lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre l'esclavage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).