Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pas jusqu'à présent. Les étrangers ont pour seule obligation de résider habituellement et régulièrement en France afin d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).