Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
I. Dans cet article, remplacer les mots :
par courriel
par les mots :
par voie électronique sous réserve du respect des articles 1316 et suivants du code civil
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En outre, ses modalités de transmission et de conservation doivent garantir sa confidentialité
Objet
L'article 18 quater introduit par l'Assemblée nationale traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à la suite de la promulgation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Certaines précisions semblent nécessaires. En effet, le courriel, lorsqu'il véhicule une ordonnance, doit respecter les obligations légales de toute transmission électronique prévues aux articles 1316 et suivants du code civil relatifs aux modalités de l'admission en preuve de l'écrit électronique.
De même, il est préférable de substituer au terme "courriel" les termes de transmission "par voie électronique", plus génériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).