Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4135‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, à l'exclusion des médecins,
Objet
L'article 31 de la loi a créé une Union nationale des professions de santé regroupant l'ensemble des professions de santé. Il apparaît incohérent qu'au niveau régional des professions de santé, on exclut les médecins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).