Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 182‑3‑1 du code de la sécurité sociale, insérer l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ne peuvent être membres de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire.
Objet
Les membres du conseil de la CNAM ne peuvent être membres de l'Union nationale des organismes de protection sociale complémentaire, car celle-ci émet des avis sur les décisions de la CNAM. La CNAM ne peut donc être juge et partie à la fois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).