Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les cinq derniers alinéas de l'article L. 183‑1 du code de la sécurité sociale :
L'Union régionale est destinataire des données rendues anonymes nécessaires à l'exercice
Objet
L'article 36 B prévoit une modification du 5°alinéa de l'article L.183-1 du code de la sécurité sociale autorisant l'Union régionale des Caisses d'assurance maladie à accéder aux données nécessaires à l'exercice de ses missions, contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie.
Ces missions ne nécessitent pas qu'elle ait accès à des données nominatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).