Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, une union des professions para-médicales, exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
… - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque région, une union des professions para-médicales, exerçant à titre libéral est créée. Les missions et la composition sont définies par décret. »
Objet
Les médecins libéraux sont réunis au niveau régional au sein des URML. Les autres professions de santé libérales doivent pouvoir être regroupés dans une union semblable chargée de les représenter au niveau régional de santé, d'étudier les problèmes que ces professions peuvent rencontrer (démographie, formation, évaluation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).