Amendement n° 489 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement n'entendent pas associer aussi étroitement à la procédure d'inscription à la mandature des actes et prestations remboursables les organismes de protection sociale complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).