Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le médecin prescripteur de l'arrêt initial
par les mots :
un praticien conseil du contrôle médical
le médecin prescripteur de l'arrêt initial
par les mots :
un praticien conseil du contrôle médical
Objet
Il est normal que le premier arrêt de travail soit effectué par le médecin traitant mais pour éviter les arrêts abusifs, les pressions faites sur le médecin de famille, le renouvellement de l'arrêt de travail doit être effectué par le médecin de la caisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).