Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, ou lorsqu'il existe une convention pour la profession concernée après application des procédures prévues par celle-ci et avis de la commission paritaire conventionnelle,
professionnels de santé
insérer les mots :
, ou lorsqu'il existe une convention pour la profession concernée après application des procédures prévues par celle-ci et avis de la commission paritaire conventionnelle,
Objet
Ce dispositif est redondant par rapport à celui prévu dans les conventions. Les sanctions à l'encontre d'un médecin ne peuvent être prononcées que par des commissions paritaires composées de représentants des caisses et des syndicats médicaux représentatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).