Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
«La convention mentionnée à l'article L. 162‑5 détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions du premier alinéa. Elle prévoit obligatoirement la mise en œuvre d'actions de prévention initiées par le médecin traitant, le déroulement de la formation continue, l'évaluation des pratiques et des conditions dans lesquelles cette évaluation est rendue publique. ».
Objet
La coordination des soins doit s'accompagner d'un renforcement de la confiance entre le médecin traitant et ses patients afin de leur permettre d'exercer un «choix libre et éclairé».
Nous proposons de donner explicitement au médecin un rôle de prévention et d'autre part de prévoir sa formation continue et l'évaluation de sa pratique.
Cette disposition favoriserait la mise en place d'une orientation dégagée par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : garantir l'information de l'assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).