Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La responsabilité pénale de l'hébergeur, de l'opérateur de télécommunication, des organismes d'assurance maladie qui diffusent les cartes d'assurance maladie peut être mise en cause en cas de rupture de confidentialité imputable à une insuffisance ou à un défaut de sécurité du système.
Objet
Il apparaît nécessaire de prévoir que la responsabilité pénale des différents fournisseurs de moyens nécessaires à la réalisation du dossier médical personnel (hébergeurs, opérateurs de télécommunication, organismes diffusant les cartes d'assurance maladie) peut être mise en cause, chacun pour ce qui le concerne, en cas de rupture de confidentialité imputable à un défaut de sécurité du système.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).