Amendement n° 471 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise ou groupes d'entreprises signataires ne s'engage pas à respecter la charte mentionnée à l'article L. 162‑17‑8 ou ne respecte pas cet engagement, le comité peut résilier la convention. »
Objet
Cet amendement prévoit la résiliation de la convention liant le Comité économique des produits de santé avec les entreprises du médicament lorsque ces dernières ne respecteraient pas les obligations découlant de la charte de la qualité de la visite médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).