Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, après les mots :
faculté de médecine
insérer les mots :
et du Conseil national de l'Ordre des médecins
Objet
L'Ordre des médecins est chargé par la Loi de tenir un tableau de l'ensemble des médecins avec leur qualification dont il assure également la gestion. Tous les ans, à ce titre, il publie une brochure de démographie médicale, utilisée par tous, y compris par les organes de l'Etat et de l'assurance maladie. Sur la base des informations qu'il détient, il avait alerté les pouvoirs publics, en temps et en heure, des risques de pénurie médicale qui s'annonçaient. Il apparaît donc parfaitement incompréhensible qu'il ne soit pas cité parmi les organismes chargés de composer le comité de la démographie médicale. L'amendement est d'autant plus justifié que le Conseil national alimente de façon constante l'Observatoire national de la démographie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).