Amendement n° 409 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le dispositif de dépassement d'honoraires s'applique aux patients consultant, sans prescription de leur médecin traitant, un médecin hospitalier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).