Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑4‑2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin est tenu d'informer son patient par tous moyens, notamment par voie d'affichage, sur son lieu d'exercice de sa participation à une démarche individuelle ou collective d'évaluation des pratiques professionnelles. »
Objet
Puisque chaque assuré sera désormais tenu de choisir un médecin traitant, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient d'assurer l'information des patients quant au respect par le médecin de ses obligations, en l'occurrence quant à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).