Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale après les mots :
ce droit notamment
insérer les mots :
en assurant une prise en charge totale des dépenses de soins et de prévention, et
Objet
Pour assurer un accès effectif de tous les assurés sociaux aux soins et à la prévention, les auteurs de cet amendement posent l'exigence d'une élévation du niveau de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).