Amendement n° 287 Sénat

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « équilibre financier de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « équilibre financier de la branche ».

Le caractère spécifique de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CAT/MP) doit s'affirmer par la mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'Assurance maladie. Ces principes doivent être garantis afin de permettre aux entreprises, qui financent seules l'ensemble du dispositif, de maîtriser et développer leurs efforts de prévention des risques professionnels.

Il convient donc d'appliquer la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale qui pose le principe de la séparation financière des risques et de l'autonomie financière de gestion des caisses nationales.

A cet effet, il apparaît nécessaire de prévoir, au sein de la loi, que la fixation des éléments de calcul des cotisations par le conseil d'administration de la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait uniquement en fonction de l'équilibre financier de la branche AT-MP et non pas de l'équilibre financier général de la Sécurité sociale. Les excédents financiers doivent également faire l'objet d'un report d'un exercice sur un autre.