Amendement n° 326 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fait le choix social et politique d'assurer le plus haut niveau de santé que lui permet la technique médicale. Elle crée les conditions objectives pour tendre vers un financement intégral de la prise en charge des soins et elle se donne les moyens financiers d'atteindre cet objectif dans l'intérêt des assurés sociaux.
« La Nation fait le choix social et politique d'assurer le plus haut niveau de santé que lui permet la technique médicale. Elle crée les conditions objectives pour tendre vers un financement intégral de la prise en charge des soins et elle se donne les moyens financiers d'atteindre cet objectif dans l'intérêt des assurés sociaux.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent confirmer aujourd'hui le choix politique et social fait par le Conseil national de la Résistance d'un régime d'assurance maladie devant tendre vers la couverture intégrale des dépenses de soin et de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).