Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.111-2-1du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assure à tous les citoyens, au moyen de la sécurité sociale, des moyens d'existence dans tous les cas où il sont incapables de se les procurer par le travail.
« La Nation assure à tous les citoyens, au moyen de la sécurité sociale, des moyens d'existence dans tous les cas où il sont incapables de se les procurer par le travail.
Objet
Programme d'action du CNR, cette déclaration constitue une affirmation préalable incontournable de toute réforme de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).