Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ses usagers
par les mots :
les assurés, les professionnels de santé ou les employeurs
Objet
Il est nécessaire de préciser quels sont les différentes catégories d'usagers pouvant saisir le médiateur. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).