Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport afin d'établir les conditions et les modalités de délivrance d'une juste quantité des médicaments prescrits et l'impact financier de cette mesure.
Objet
Du fait de leur conditionnement, d'importantes quantités de médicaments supérieures aux quantités prescrites sont délivrées aux patients.
Cet amendement vise à faire évoluer les conditionnements des médicaments afin de les rendre plus conformes aux prescriptions des médecins. Un rapport est donc demandé au Gouvernement sur l'opportunité et les conditions de mise en pratique d'une telle mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).