Amendement n° 305 Sénat

Dans le III de cet article, après les mots :

loi de finances,

insérer les mots :

une fraction du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts est versée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles prévu à l'article 731-1 du code rural dans la limite de son déficit comptable et

Il est prévu des mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale. Or, l'ensemble des mesures proposées est relatif au financement de la branche maladie mais au seul bénéfice du régime général.

Le financement du régime des non salariés agricoles assuré au travers du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) n'est destinataire d'aucune recette complémentaire bien qu'il présente un déséquilibre. Le régime des non salariés agricoles ne reçoit aucune des recettes affectées à la CNAMTS telles que les contributions provenant des entreprises de préparation de médicaments, ou assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, ou provenant des cotisations sur les boissons alcooliques. De nouvelles contributions sont créées ou voient leur taux augmenter pour être affectées à la CNAMTS (Taxes Tabacs, CSSS). Ces affectations peuvent avoir un effet sur les montants affectés au régime agricole. Aussi, dans un but de sécuriser le financement de l'ensemble des régimes, il est proposé que l'affectation des taxes tabacs puisse être faite après affectation au régime agricole du montant nécessaire à l'équilibre du FFIPSA.