Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« A ces titres, ils peuvent mettre en œuvre des dispositifs exceptionnels dans les territoires les plus défavorisés, notamment pour l'Outre-mer, au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003‑660 de programme pour l'outre-mer. »
Objet
L'article 1er énonce un grand principe. Il est donc important que cet article prenne en considération les intérêts des zones les plus défavorisées, en particulier l'outre-mer, en application de l'article 62 de la loi n°2003-660 de programme pour l'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).