Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, après les mots :
activités précitées
insérer les mots :
et des prescriptions de stimulation ovarienne, y compris lorsque celle-ci est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation,
Objet
Le présent amendement vise à donner compétence à l'Apegh pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne, y compris lorsque celle-ci est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation. Les prescriptions de traitements inducteurs de l'ovulation ont décuplé en dix ans et on estime à 60.000 le nombre de femmes traitées en dehors des centres agréés. Or des risques sérieux sont liés aux stimulations ovariennes pour les femmes comme pour les enfants : risque de grossesse multiple, et de prématurité des nouveaux-nés, risque de kystes ovariens, ou de ménopause précoce. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).