Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417‑2 du code de la santé publique, remplacer le mot :
équilibrée
par le mot :
paritaire
Objet
Le domaine de la bioéthique, qu'il s'agisse de l'assistance médicale à la procréation, de la recherche sur l'embryon ou du diagnostic préimplantatoire, concerne particulièrement les femmes, qui se rendent disponibles pour des traitements longs et souvent douloureux. Il convient donc que la composition de l'Agence chargée d'encadrer les pratiques dans ce secteur respecte une représentation paritaire hommes/femmes. C'est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).