Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 pour l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - deux représentants désignés au sein des associations reconnues représentatives au niveau national de personnes malades et d'usagers du système de santé.
« ...° - deux représentants désignés au sein des associations reconnues représentatives au niveau national de personnes malades et d'usagers du système de santé.
Objet
Ce sous-amendement vise à ajouter de façon certaine les représentants d'associations de malades ou d'usagers dans la liste des membres du Conseil d'orientation médical et scientifique.
En effet, la désignation possible de ces représentants d'associations au titre des personnalités qualifiés ne paraît pas être une garantie suffisante, leur présence au sein du conseil étant soumise à l'appréciation du corps exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).