Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« "Art. 511-19. – Le fait de procéder à une recherche sur l'embryon humain, en dehors des dispositions de l'article L. 2131‑4 du code de la santé publique, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende." »
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 19 pour l'article L. 2151‑3 du code de la santé publique (interdiction de la recherche sur l'embryon humain).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).