Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 511‑1 du code pénal :
« 2° Le fait de procéder à un clonage humain par scission d'embryon ou par transfert nucléaire à des fins reproductive, thérapeutique ou de recherche. » ;
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 15 pour l'article 16‑4 du code civil (interdiction du clonage humain)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).