Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Avant le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151‑3 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La recherche sur l'embryon humain est interdite sans préjudice des dispositions de l'article L. 2131‑4 du code de la santé publique.
Objet
L'article 19 autorise la recherche sur l'embryon et ses cellules dans des conditions limitées et dans un cadre très strict. Cet amendement vise à ne permettre la recherche que sur les cellules embryonnaires issus d'embryons humains et interdit donc celle sur l'embryon sans préjudice toutefois des dispositions concernant le diagnostic pré-implantatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).