Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151‑2 du code de la santé publique :
« Art. L. 2151‑2. – La conception in vitro d'embryons humains à d'autres fins que la procréation dans les conditions définies aux articles L. 2141‑1 à L. 2141‑2 est interdite.
Objet
Cet amendement propose de substituer à l'interdiction de la conception in vitro d'embryons à des fins de recherche, rédaction ambiguë retenue par l'article 19, l'interdiction de la conception in vitro d'embryons à d'autres fins que la procréation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).