Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le a) du 7° de cet article :
a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de remboursement des frais engagés et de prise en charge prévus à l'article L. 1211‑4 ».
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déposé par le même auteur au texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 1211‑4 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).