Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 16-10 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement exprès du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur doit être recueilli dans les mêmes conditions. »
Objet
L'article 16-10 du code civil fixe les conditions dans lesquelles l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne peut être entrepris. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. Il importe de prévoir le cas où la personne est un mineur ou un majeur sous tutelle. C'est l'objet de cet amendement qui propose dès lors de recueillir le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).