Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de recours hiérarchiques
par les mots :
de recours et publiées sans délai par l'agence
de recours hiérarchiques
par les mots :
de recours et publiées sans délai par l'agence
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire plus de transparence en obligeant l'agence de Biomédecine à publier ses décisions. D'autre part, il vise à soumettre ces décisions au droit par la possibilité d'un recours juridictionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).