Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas
par les mots :
que sa responsabilité civile pourrait être recherchée s'il ne prévenait pas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).