Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour le II de cet article, après les mots :
code de la sécurité sociale
insérer les mots :
et à l'article L. 723-11 du code rural,
Objet
En raison de la future participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de la participation précédemment attribuée au Fonds de financement de l'APA, la représentation des régimes de sécurité sociale au sein de la Caisse par le seul régime général est insuffisante. Il convient donc d'associer également les régimes de protection sociale des salariés et des non salariés agricoles. C'est pourquoi ce sous-amenedement a pour objet de citer expressément les membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole parmis les personnes qui seront associées aux différentes structures de la future Caisse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).