Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
et, dans les écoles et les établissements d'enseignement privés sous contrat, après avis de la commission académique de concertation. Dans les écoles et les établissements d'enseignement ne relevant pas de l'éducation nationale, ladite journée est fixée par l'autorité et dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
et, dans les écoles et les établissements d'enseignement privés sous contrat, après avis de la commission académique de concertation. Dans les écoles et les établissements d'enseignement ne relevant pas de l'éducation nationale, ladite journée est fixée par l'autorité et dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux recteurs de recueillir l'avis favorable des personnels de l'enseignement privé au même titre que celui de l'enseignement public.
Il reprend également une phrase de l'amendement n° 11 du rapporteur afin de prévoir les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour les établissements d'enseignement relevant d'un autre ministère que celui de l'éducation nationale (agriculture, santé, industrie, défense). Pour ces établissements, la date de cette journée est fixée par le ministre compétent.
Il reprend également une phrase de l'amendement n° 11 du rapporteur afin de prévoir les modalités de fixation de la date de la journée de solidarité pour les établissements d'enseignement relevant d'un autre ministère que celui de l'éducation nationale (agriculture, santé, industrie, défense). Pour ces établissements, la date de cette journée est fixée par le ministre compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).