Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 13 :
de financer la prestation de compensation personnalisée
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
En modifiant la position dans la phrase du groupe de mots ajoutés à l'article 7 par l'amendement de M. Lardeux, on lui ôte toute ambiguïté. En effet, seule la prestation de compensation personnalisée – et non l'APA et la médicalisation des services – doit être financée dans la limite des ressources disponibles pour les actions en faveur des personnes handicapées.
En modifiant la position dans la phrase du groupe de mots ajoutés à l'article 7 par l'amendement de M. Lardeux, on lui ôte toute ambiguïté. En effet, seule la prestation de compensation personnalisée – et non l'APA et la médicalisation des services – doit être financée dans la limite des ressources disponibles pour les actions en faveur des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).