Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
I. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
par les mots :
le fonds prévu à l'article L. 232‑21 du code de l'action sociale et des familles
II. En conséquence, dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
le fonds
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).