Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette contribution ne s'applique pas aux services des entreprises qui fonctionnent en continu répondant aux conditions fixées par les 1° et 2° de l'article L. 221‑10 du code du travail, ni aux services des entreprises ouverts au public la totalité des jours de l'année.
Objet
Etant donné que les salariés en continu ou travaillant l'ensemble des jours de l'année ne peuvent travailler un jour supplémentaire, il convient de supprimer la contribution de 0,3 % due par ces entreprises étant donné qu'elles seront dans l'incapacité de créer la richesse supplémentaire correspondante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).